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Médiation de la consommation — Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
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Réserve impérative en faveur des consommateurs — Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur ayant sa résidence habituelle en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de pratiques commerciales. Ces dispositions demeurent pleinement applicables.
Juridiction compétente — Les tribunaux du siège de Pétermann Services (canton de Vaud, Suisse) sont compétents. Toutefois, conformément à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, le consommateur domicilié en France conserve le droit de porter le litige devant les tribunaux de son lieu de domicile, et ne peut être attrait que devant ces mêmes tribunaux.
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Numéro IDE : CHE-277.265.178
Titulaire : Tobia PétermannAdresse : Chemin du Grammont 13, 1805 Jongny, canton de Vaud, Suisse
E-mail : contact@sognato.fr
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
